Depuis le 1er janvier 2008, une taxe incitative pour réaliser les objectifs en matière de protection du climat, appelée taxe sur le CO2, a été introduite en Suisse. Elle est prélevée sur les combustibles fossiles, tels que le mazout et le gaz naturel, etc. Le but de cette taxe est d’encourager les économies d’énergies, notamment dans le domaine du chauffage, et de recourir aux agents énergétiques produisant moins de CO2. Elle vise à réduire, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre en Suisse de 20% par rapport à 1990. Les carburants tels que l’essence et le diesel ne sont pas concernés par cette taxe.
Les deux tiers des recettes issues de la taxe CO2 sont redistribués à la population et aux entreprises, indépendamment des quantités consommées. Le tiers restant est affecté au « Programme Bâtiment ».
Une première loi a été promulguée en 1999, laquelle a été remplacée le 1er janvier 2013.
Extraits de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 23.12.2011
Etat du 1.1.2013
Art. 1 But
1 La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l’objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C.
2 Le Conseil fédéral dresse la liste des gaz à effet de serre.
Art. 2 Définitions
1 Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d’éclairage, pour la production d’électricité dans les installations thermiques ou pour l’exploitation d’installations de couplage chaleur-force.
2 Les carburants sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de puissance dans les moteurs à combustion.
3 Les droits d’émission sont des droits négociables qui autorisent l’émission de gaz à effet de serre; ils sont attribués par la Confédération ou par des Etats disposant de systèmes d’échange de quotas d’émission reconnus par le Conseil fédéral.
4 Les certificats de réduction des émissions sont des attestations négociables, reconnues sur le plan international, portant sur des réductions d’émissions réalisées à l’étranger.
Art. 3 Objectif de réduction des gaz à effet de serre
1 D’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20 % par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires.
2 Le Conseil fédéral peut fixer ces réductions de gaz à effet de serre à 40 % au plus conformément aux conventions internationales. De cette réduction supplémentaire, 75 % au plus peuvent être réalisées par des mesures prises à l’étranger.
3 La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre est calculée sur la base des rejets de ces gaz en Suisse. Les émissions issues des carburants d’aviation utilisés pour les vols internationaux ne sont pas prises en compte.
4 Le Conseil fédéral peut, d’entente avec les milieux concernés, fixer des objectifs particuliers pour certains secteurs économiques.
5 Il soumet en temps voulu à l’Assemblée fédérale des propositions pour les objectifs postérieurs à 2020. Il consulte au préalable les milieux concernés.
Art. 4 Moyens
1 L’objectif doit être atteint en priorité par les mesures définies dans la présente loi.
2 Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui sont prévues dans d’autres législations, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de l’agriculture, de la sylviculture et de l’exploitation forestière, de la circulation routière et de l’imposition des huiles minérales ainsi que les mesures librement consenties doivent également contribuer à la réduction.
3 Sont notamment considérées comme des mesures librement consenties les déclarations par lesquelles les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles s’engagent librement à limiter les émissions de CO2.
4 Le Conseil fédéral peut charger des organisations compétentes de soutenir et mettre en œuvre des mesures librement consenties.
Extraits de l’Ordonnance sur la réduction des émissions du CO2 du 30.11.2012
Etat au 30.6.2013
Art. 94 Montant de la taxe – (trajectoire de réduction pour les combustibles)
Le montant de la taxe augmente comme suit:
a) à partir du 1er janvier 2014, à 60 francs par tonne de CO2 si, en 2012, les émissions de CO2 générées par les combustibles sont supérieures à 79 % des émissions de 1990;
b) à partir du 1er janvier 2016:
1. à 72 francs par tonne de CO2 si, en 2014, les émissions de CO2 générées par les combustible sont supérieures à 76 % des émissions de 1990,
2. à 84 francs par tonne de CO2 si, en 2014, les émissions de CO2 générées par les combustibles sont supérieures à 78 % des émissions de 1990;
c) à partir du 1er janvier 2018:
1 . à 96 francs par tonne de CO2 si, en 2016, les émissions de CO2 générées par les combustibles sont supérieures à 73 % des émissions de 1990,
2. à 120 francs par tonne de CO2 si, en 2016, les émissions de CO2 générées par les combustibles sont supérieures à 76 % des émissions de 1990.
Si les émissions sont inférieures aux objectifs intermédiaires, le montant en vigueur est maintenu ; dans le cas contraire, il est augmenté.
Evolution de la taxe depuis 8 ans
| Année | par tonne CO2 | par 100 l mazout | pour 1 kWh gaz |
| 2008 | CHF 12.- | CHF 3.18 | CHF 0.00216 |
| 2010 | CHF 36.- | CHF 9.54 | CHF 0.00648 |
| 2014 | CHF 60.- | CHF 16.- | CHF 0.01093 |
| 2016 | CHF 84.- | CHF 22.- | CHF 0.01517 |
| 2018 | CHF 96.- | CHF 25.- | |
| 2020 | CHF 96.- | CHF 25.- | CHF 0.017498 |
Notre commentaire
Il ne fait pas de doute que cette taxe continuera à prendre l’ascenseur. Concernant la consommation du combustible de chauffage et d’eau chaude, illogique d’imposer des taxes prohibitives, sans contraindre les propriétaires des bâtiments (et locataires) à prendre des mesures simples et gratuites, notamment dans l’abaissement des températures de chauffage. Dans la gestion des PPE, nous sommes souvent confrontés à ce problème, certains désirant avoir du confort de chaleur même durant la nuit. Les nombreuses recommandations allant dans ce sens (p.ex. des associations de consommateurs et des locataires) n’ont malheureusement que peu d’effet.
Dans un autre registre, ne concernant pas la taxe CO2, mais ayant tout de même trait aux économies d’énergies, que penser de l’utilisation de la climatisation pour un prétendu confort dans les bâtiments commerciaux, tels que grands magasins, assurances, banques etc., alors qu’on nous encourage à poser des panneaux solaires sur tous les toits ? N’avez-vous pas la très désagréable sensation, lorsque vous vous pénétrez dans la réception de votre banque au mois de mai, d’avoir oublié l’écharpe, tellement le local est climatisé ?