Nous reproduisons sous cette rubrique une sélection actualisée des Arrêts du Tribunal fédéral relatifs à la matière traitée sur notre site. Les sujets sont choisis en fonction de leur intérêt et de leur pertinence. Les résumés sont en grande partie rédigés par nous.
Arrêts classés par ordre chronologique décroissant:
14.08.2012:
Installation d’une antenne parabolique – Interdiction règlementaire
10.07.2008:
Epouse de copropriétaire, administratrice et concierge = une seule personne : conflit d’intérêts
21.06.2007:
Installation d’équipement de téléphonie mobile dans une zone non encore bâtie
03.04.2007:
Installation d’équipement de téléphonie mobile en ville de Sion
22.03.2007:
Troubles occasionnés par un locataire
Immissions excessives: demande d’expulsion par les copropriétaires
19.10.2006:
Garantie pour les défauts dans la construction (garantie du vendeur)
Qualité pour agir – interruption de la prescription
02.10.2006:
Action en cessation de l’atteinte
Action en cessation de trouble
02.02.2006:
Contestation d’une décision d’assemblée générale
Protection de la présomption de bonne foi des tiers
21.10.2005:
Action négatoire/action en revendication
Rectification des parts d’unités d’étage
24.06.2005:
Immissions négatives – droit à l’ensoleillement, la lumière et la vue
Qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d’étages
16.06.2005:
Protection des minorités
Interdiction de l’abus de droit et égalité de traitement
02.03.2005:
Révocation de l’administrateur