Les êtres à quatre pattes occupent une place de plus en plus importante au sein des familles ou auprès des personnes seules. Qu’ils soient un compagnon de jeux ou une présence caressante, ils font partie intégrante du foyer. Cet état de fait provoque naturellement certaines frictions dans les immeubles, et au sein des communautés de copropriétaires, on débat régulièrement de solutions « toutous rien ». Qu’en est-il du point de vue légal ? Peut-on interdire des animaux non dangereux dans un immeuble constitué en PPE ? En fait, il s’agit essentiellement de savoir si l’on doit tolérer des chiens, mais d’autres animaux bruyants pourraient également être concernés. Dans certains cas, le craquement du perroquet peut être aussi énervant que l’aboiement du chien. La présence d’animaux domestiques dans les immeubles, notamment des chiens, est souvent génératrice de bruit, d’odeurs ou de souillures.
Le CC art. 712a, al 1 prévoit que chaque propriétaire a le droit de jouissance exclusif d’utiliser et d’aménager intérieurement des parties déterminées d’un bâtiment.
L’alinéa 2 du même article dit que ce droit est accordédans la mesure où il ne restreint pas l’exercice du droit des autres copropriétaires, n’endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n’entrave pas leur utilisation ou n’en modifie pas l’aspect extérieur. Chaque membre de la communauté doit avoir des égards envers les autres membres.
En cas d’immiscions excessives, l’art. 712a, al. 2 renvoie au droit de voisinage (CC art. 684), lequel prévoit, entre autres, que le propriétaire doit s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
Le Code civil ne prévoit pas une liste exhaustive des nuisances et il appartient donc au juge de peser les intérêts du propriétaire de l’animal et des autres membres de la communauté. Chaque cas doit être replacé dans son contexte. Dans l’appréciation des immiscions excessives dues au bruit, il est tenu compte de sa puissance, de la répétition, de l’effet sur la sensibilité des habitants. Il est donc utile de prévoir des restrictions pour les animaux dans le Règlement d’administration et d’utilisation, voire dans l’acte constitutif, au même titre que l’on prévoit des restrictions d’utilisation des unités d’étages, par exemple pour l’installation de certains commerces.
Si une interdiction générale pour les animaux domestiques n’est pas possible, certaines limitations peuvent être envisagées, notamment pour les animaux générant de la peur, tels que les chiens dangereux ou les reptiles. Le Règlement de maison et le Règlement d’administration et d’utilisation peuvent en outre prescrire des restrictions, p. ex. l’obligation de tenir les chiens en laisse dans les parties communes, l’interdiction de pénétrer sur l’aire de jeux des enfants avec un chien, etc.