Les propriétaires urbains sont fréquemment confrontés au problème de l’occupation de leur place de parc. La LACC, dans son article 123, permettant l’intervention de la police pour l’évacuation d’un véhicule, a été abrogée.Mise à ban
Le nouveau Code de procédure civile, par ses articles 258 à 260, donne la possibilité à un titulaire d’un droit réel d’un immeuble (p.ex. aux copropriétaires d’un terrain sur lequel sont érigées des places de parc) d’exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et que, en cas d’infraction, l’auteur soit, sur dénonciation, puni d’une amende de
Fr. 2’000.- au plus. Cette façon de se prémunir contre l’occupation indue d’un sol était déjà contenue dans certaines législations cantonales (p.ex. Neuchâtel).
Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble.
Etapes à suivre :
1. Décision de l’assemblée générale des copropriétaires (dans le cas d’une PPE)
2. Requête de mise à ban auprès du Tribunal (voir liens ci-après)
3. Décision du Juge de commune et publication dans le bulletin officiel.
4. Après le délai contestataire de 30 jours, fabrication et pose du panneau sur le site.