Conclusion
Dans son jugement du 14 août 2012, le Tribunal fédéral admet que le Règlement d’administration et d’utilisation peut interdire la pose d’antennes paraboliques visibles en façade, du moment que d’autres possibilités s’offrent à un habitant étranger de capter les programmes de son pays (paraboles transparentes ou plates, internet etc.), respectant ainsi l’art. 16 de la Constitution fédérale portant sur les libertés d’opinion et d’information.
Le Tribunal cantonal de Berne avait rejeté le recours d’un propriétaire d’une PPE, russophone et originaire du Kasakhstan, lequel a refusé de remplacer son antenne parabolique par une antenne plate ou transparente. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision bernoise. Le Règlement d’administration et d’utilisation de l’immeuble en question stipule expressément l’interdiction de la pose d’antennes paraboliques en façade, clause confirmée à la majorité des copropriétaires en assemblée générale. Par ailleurs, le règlement communal comprend également des dispositions restrictives en la matière.
Arrêt du Tribunal fédéral
5D_98/2012 (non publié).