Qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d’étages
Conclusion
Dans un lotissement soumis au régime de la copropriété par étages, des arbres d’une hauteur entre 5 m et 8.25 constituent une immission(négative) excessive au sens de l’art. 684 CC, provoquant, entre autres, une diminution de la valeur de la PPE. Les lésés sont en droit d’exiger la cessation de l’atteinte par la coupe des arbres à une certaine hauteur, ainsi que la prévention d’une nouvelle atteinte, par le maintien de cette hauteur maximum. La législation valaisanne ne connaît pas de règle sur la durée admissible de l’ombre portée par des constructions. Ce sont donc les règles du Code civil sur le droit du voisinage qui s’appliquent.
La communauté des copropriétaires a qualité pour agir dans les procédures touchant à l’usage et à l’administration des parties communes de l’immeuble, comme, par exemple, l’action en revendication et l’action négatoire de l’art. 641 al.2 CC ou les actions en cessation de trouble ou en prévention de trouble de l’art. 679 CC.
Articles cités
684CC : Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
679CC : Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
721CC : 2 Elle (la communauté) peut, en son nom, actionner et être actionnée en justice, poursuivre et être poursuivie au lieu de la situation de la chose.
641CC :
- Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.
- Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
Arrêt du Tribunal fédéral
du 24.6.05, IIe cour civile
Recours de droit public