Qualité pour agir – interruption de la prescription
Conclusion
La communauté des propriétaires d’étages est une communauté juridique. Elle n’est cependant pas une personne morale. Les détenteurs des droits et des obligations sont les propriétaires individuellement. Le fait que la communauté peut actionner et être actionnée en justice, poursuivre et être poursuivie au lieu de situation de la chose (CC art. 712 l, al. 2 n’y change rien.
Si des actions en vue d’interrompre une prescription pour des garanties de défauts dans la construction (en l’occurrence garantie du vendeur) ont été entreprises au nom de la communauté des copropriétaires, avec en annexe une liste des propriétaires, la légitimation active est reconnue.
En l’espèce, dans le but d’interrompre le délai de prescription pour des défauts de construction en toiture de l’immeuble, l’administrateur avait cité le vendeur en séance de conciliation et envoyé un commandement de payer. Aussi bien dans l’engagement de la poursuite que dans la requête au Juge de paix, il avait joint une liste des copropriétaires de l’immeuble.
Articles cités
135 CO :
La prescription est interrompue :
2. Lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation.
712l, al.2 CC : Elle peut (la communauté), en son nom, actionner et être actionnée en justice, poursuivre et être poursuivie au lieu de situation de la chose.
Arrêt du Tribunal fédéral
5C.185/2005, rendu le 19.10.2006. Ière cour civile
Recours contre une décision du Tribunal cantonal de Zurich