Protection de la présomption de bonne foi des tiers
Conclusion
Le délai pour intenter une action en contestation d’une décision d’assemblée générale (art. 75 CC) constitue aussi une protection pour les tiers. Une telle contestation doit impérativement être faite dans les formes et les délais prescrits. Une simple lettre adressée à l’administrateur ne suffit pas.
En l’espèce, un copropriétaire contestait une décision d’assemblée générale des copropriétaires, accordant à un opérateur de téléphonie mobile la pose d’une antenne sur la toiture de l’immeuble, moyennant un bail à loyer conclu avec la communauté.
Cette dernière, dans son Règlement d’administration et d’utilisation a prévu qu’une telle décision devait être prise à la double majorité, alors que le contestataire estimait que l’unanimité était requise, assimilant cet acte d’administration à l’art. 648, al. 2 CC et les conséquencesà l’art. 641, al.2.
Articles cités
75 CC :Tout sociétaire est autorisé de par la loià attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
648CCal2 : Le concours de tous est nécessaire pour les aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la destination de la chose, à moins qu’ils n’aient unanimement établi d’autres règles à cet égard.
641CC :
- Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.
- Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
Arrêt du Tribunal fédéral
5C.143/2005 du 2 février 2006, IIe cour civile
Recours de droit public contre une décision du Tribunal cantonal Zurich
Arrêt Tribunal Fédéral (allemand)