Action en revendication – Rectification des parts d’unités d’étage
Conclusion
Un propriétaire ayant occupé indument pendant une période prolongée une part de propriété par étages, ne peut pas exiger une rectification des parts et donc faire valoir un titre de propriété. Dans l’absence de modifications du plan d’étages initial, entreprises conformément aux dispositions légales, c’est ce plan qui est valable.
Une mezzanine n’est pas considérée comme une séparation entre deux étages et ne peut être considérée comme une partie commune. Le lésé peut demander le rétablissement de l’état initial, conforme au plan d’étages.
En l’espèce, un copropriétaire avait aménagé (et occupé près de vingt ans) une mezzanine dans une unité d’étage, qui se prolonge au-delà du mur mitoyen séparant l’unité d’étages en question de celle d’un propriétaire voisin.
Articles cités
712a CC :
- Les parts de copropriété d’un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d’utiliser et d’aménager intérieurement des parties déterminées d’un bâtiment.
- Le copropriétaire a le pouvoir d’administrer, d’utiliser et d’aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l’exercice du droit des autres copropriétaires, n’endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n’entrave pas leur utilisation ou n’en modifie pas l’aspect extérieur.
- Il est tenu d’entretenir ses locaux de manière à maintenir l’état et l’aspect irréprochables du bâtiment:
641CC :
- Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.
- Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
Arrêt du Tribunal fédéral
5C.183/2005 du 21 octobre 2005, IIe cour civile
Recours en réforme contre une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud