Action en cessation de trouble
Conclusion
Les art. 679 et 684 CC protègent, en tant que règles minimales, le propriétaire voisin aussi bien à l’encontre des « immissions » positives (chutes de feuilles d’aiguilles etc.) que des « immissions » négatives (privation d’air, de soleil et de lumière et ses conséquences telles que des moisissures). Le propriétaire d’étage, comme tout propriétaire foncier ordinaire, dispose des actions conférées par ces dispositions, de même que celles déduites de l’art. 641 al. 2 CC, à l’encontre aussi bien des tiers que des autres copropriétaires d’étages qui troublent son droit d’utilisation de ses parties exclusives.
Articles cités
679 CC : Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
684CC : Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
641CC :
- Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.
- Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
Arrêt du Tribunal fédéral
5P.225/2006 du 2 octobre 2006, IIe cour civile
Recours de droit public contre une décision du Juge II du district de Monthey.