Demande d’expulsion par les copropriétaires
Conclusion
La présence de locataires ne peut être en soi assimilée à un état de choses à supprimer, à une immission non tolérable. Ce qui doit être supprimé, c’est le comportement, parfois excessif, de ces locataires. L’objet de l’action de l’art. 679 CC est de supprimer un état de fait gênant pour le ou les copropriétaires voisins, soit en l’espèce les troubles occasionnés par le comportement des locataires qui sont la cause d’immissions excessives au sens de l’art. 684 CC. Les copropriétaires peuvent donc conclure à ce que le juge fasse cesser, par les moyens qu’il estime opportuns, le comportement de ces locataires. Il suit de là que c’est l’interdiction de se comporter de manière excessive et gênante qui pourrait être demandée contre les locataires, non leur expulsion. Cette expulsion ne peut être obtenue qu’indirectement en sollicitant du juge une décision qui ordonne au copropriétaire concerné d’y faire procéder ou en ouvrant l’action de l’art. 649b CC visant à exclure de la communauté ledit copropriétaire au motif qu’il ne respecte pas ses obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires.
En l’espèce : cette décision s’applique à un recours de plusieurs copropriétaires contre une décision de la Cour de Justice du canton de Genève. Un copropriétaire avait cédé son appartement à son neveu. Celui-ci et sa compagne, tous deux anciens toxicomanes au bénéfice de rentes d’invalidité, ont fait l’objet de nombreuses plaintes de la part d’autres copropriétaires et locataires, en particulier à cause du bruit et de l’insécurité qu’ils causaient. La police et les pompiers ont dû intervenir à plusieurs reprises pour des débuts d’incendie dans l’appartement. Le propriétaire a fait part à son neveu des doléances reçues, mais il a refusé de résilier le bail pour des raisons familiales. Plusieurs copropriétaires ont agi en cessation de troubles contre les locataires, se fondant sur les articles 679 et 684 CC.
Articles cités
684CC : Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
679CC : Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
649bCC : 1. Le copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque, par son comportement ou celui de personnes auxquelles il a cédé l’usage de la chose ou dont il répond, des obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires sont si gravement enfreintes que l’on ne peut exiger d’eux la continuation de la communauté.
Arrêt du Tribunal fédéral
du 22.03.2007, IIe cour civile
Recours de droit public contre une décision de la Cour de Justice du canton de Genève du 13.03.2006