Conclusion
Dans son jugement du 21 juin 2007, le Tribunal fédéral stipule que l’obligation d’effectuer des mesures de contrôle dans les endroits sensibles (art. 12 ORNI) s’applique également dans les zones non bâtis au moment de la mise à l’enquête d’une antenne UMTS, pour lesquels des constructions sont projetées (« Nicht überbaute Bauzonen sind damit grundsätzlich gleich zu behandeln, wie wenn die nach der geltenden Planung dort möglichen Bauten bereits existieren würden »).
Dans le cas présent, il s’agit d’une zone pour laquelle la commune avait prévu la construction d’écoles, jardin d’enfants etc.
Le 27.11.2003, Swisscom avait mis à l’enquête dans la commune de Wil, la construction d’un mât de 30m de haut servant à la téléphonie mobile. Contre la décision communale d’accepter la construction, les opposants (700 au départ) ont été déboutés par toutes les instances avant le dépôt de leur requête auprès du Tribunal fédéral, lequel a admis le recours et renvoyé le dossier au Tribunal administratif de St. Gallen reconsidération du dossier
Arrêt du Tribunal fédéral
IA.191/2006 du 3 avril 2007, Ière Cour de droit public
Recours contre une décision du Tribunal cantonal du Valais