Conclusion
Dans son jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal fédéral stipule qu’un copropriétaire peut prendre part à l’élection de sa personne au poste d’administrateur d’un immeuble en PPE. Par contre, la même personne doit être exclue du vote relatif à son indemnisation. De même, elle ne pourra prendre part à sa nomination au poste de concierge.
Le Tribunal cantonal valaisan avait admis que l’épouse d’un copropriétaire pouvait à la fois prendre part au vote (par procuration) pour son élection au poste d’administratrice, de concierge et la fixation de l’indemnité et du salaire. Il a estimé que l’activité de l’administrateur (-trice) et de concierge pouvait être contrôlée par l’assemblée générale et que, de ce fait, cette dernière était à même de juger d’un éventuel conflit d’intérêt.
Il s’agit de l’application de l’art. 68 du CC, traitant des associations et, par analogie, à la copropriété. Le TF estime, quant à lui, que les divers copropriétaires ne poursuivent pas un but commun, mais bien des intérêts individuels et, parfois, contraires ; l’exclusion du vote en cas de conflit d’intérêt est donc justifiée. En ce qui concerne les conséquences de l’application du droit des associations à la communauté des copropriétaires, pour le cas d’espèce, il convient de différencier :
- Pour l’élection de l’administrateur : la personne proposée peut y prendre part, car, l’élection au Comité d’une association est un acte d’administration interne, lequel ne tombe pas sous l’art. 68 CC.
- Il en va autrement de l’indemnité de l’administrateur. Le TF estime l’exclusion au vote légitime, car il accorde au copropriétaire concerné un avantage financier et que, de ce fait, la décision dépasse l’acte d’administration interne.
- Contrairement à l’administrateur, le concierge n’occupe pas de fonction organique, ni par le Règlement d’administration et d’utilisation, ni par les dispositions du CC. Par conséquent, sa nomination n’est pas comparable à celle de l’administrateur ; il ne s’agit pas d’un acte d’administration interne. Dans la plupart des cas, le concierge est lié à la communauté des copropriétaires par un contrat de travail, ce qui exclut le copropriétaire concerné du droit au vote.
Article cité
Art. 68 CC : Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliée en ligne directe sont partie en cause.
Arrêt du Tribunal fédéral
5A_149/2007 du 10.7.2008, 2ème Cour de droit public
Recours contre une décision du Tribunal cantonal du Valais